CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Domaine FL (SAS Château de Chamboureau)

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Raison sociale : SAS Château de Chamboureau
Dénomination commerciale : Domaine FL (le « Vendeur »)
Adresse du siège social : 11 Place François Mitterrand, 49100 Angers
SIREN : 492 664 248
Numéro TVA intracommunautaire : FR70492664248
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Contact : oenotourisme@domainefl.com
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble
des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et
collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les vins proposés à la vente par le Vendeur
(« Les Produits ») sur le site Internet www.domainefl.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes au sein du domaine, en magasin ou au moyen d'autres
circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou
tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.domainefl.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut
acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site
Internet www.domainefl.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux
transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les vins proposés à la vente le site Internet www.domainefl.com (les « Produits ») sont décrits et
présentés avec la plus grande exactitude possible.
Certains vins peuvent contenir des sulfites ; cette mention figure sur chaque fiche produit.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles
requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications
de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.domainefl.com .
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.domainefl.com ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et
les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation
au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet www.domainefl.com sont proposés à la vente uniquement
en France Métropolitaine.
ARTICLE 4 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3 342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est
interdite. En validant sa commande, le client certifie avoir l’âge légal requis dans son pays pour
acheter et consommer de l’alcool.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.domainefl.com les Produits qu'il désire
commander, en suivant le processus de passation de commande suivant :
– En cliquant sur l’onglet « Nos Vins » du site internet, le Client retrouve l’ensemble des Produits
vendus par le Domaine FL,
– En sélectionnant le vin souhaité, la description du Produit s’affiche,
– Il est possible de choisir le millésime souhaité, ainsi que le nombre de bouteille, et de les ajouter
au panier,
– Une fois le panier complet, en cliquant sur l’onglet « panier », un récapitulatif complet de la
commande s’affiche.
– Le total du prix est indiqué avec le détail du montant de la TVA correspondante ainsi que des
éventuels frais de port. Il est encore possible à ce stade de supprimer ou ajouter des Produits,
– En sélectionnant l’onglet « commande », s’ouvre la page dans laquelle le client est invité à
compléter ses informations personnelles en vue de la facturation et de la livraison (nom, prénom,
adresse, numéro de téléphone, adresse email), le choix est laissé au Client d’expédier à une
adresse différente de celle de la facturation,
– Le Client est ensuite invité à sélectionner le mode d’expédition qu’il désire.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.domainefl.com est réalisé lorsque le Client
accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide

sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles
erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et
de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.domainefl.com constitue la formation
d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site du transporteur, lorsque sa commande
sera prise en charge par ce dernier.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.domainefl.com à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs
besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités
importantes.
Aucune commande portant sur une quantité de produits inférieure à trois (3) bouteilles ne pourra être
acceptée.
5.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
n'est pas modifiable.
5.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.domainefl.com , lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.domainefl.com et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de
livraison.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les
frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés
préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Toute commande effectuée d’un montant supérieur à quatre-vingt-dix euros (90 €) est « franco de
port ».
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie
de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa,
MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans
ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole de paiement sécurisé
via l’interface com’n’pay pour le règlement en ligne des commandes.
Les paiements s’effectuent donc sur une plateforme externalisée dédiée, bénéficiant des protections
classiques :
 Cryptage des informations de paiement via protocole SSL/TLS
 Environnement bancaire sécurisé certifié
 Contrôle anti-fraude et conformité PCI DSS
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 8 – DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle
des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai
maximum de 21 jours, à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client
lors de sa commande sur le site Internet www.domainefl.com .
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai maximum de 21 jours après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra
notifier au Vendeur la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter
dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne
pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client,
une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter
de la délivrance pour formuler un courrier électronique à l’adresse suivante :
commandes@domainefl.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice
apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y
afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits
n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait
appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des
risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
choisi par le Client.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer
son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin
d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage
d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la
décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Les bouteilles doivent être non
débouchées, la bague non coupée et le col de la bouteille ne doit pas être altéré. Les Produits doivent
être retournés dans un état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Le colis de retour doit être accompagné de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou ne respectant pas les conditions exposées ci-dessus,
ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du modèle de formulaire de rétractation
figurant en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente en adressant un courriel à l’adresse
suivante commandes@domainefl.com. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au
Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés
et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification au
Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut rendant les produits
impropres à leur consommation (ex : goût de bouchon).
ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, consommation et/ou
conservation des Produits achetés ni des conséquences résultant d’une consommation excessive
d’alcool.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé : à consommer avec modération.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.domainefl.com
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système
d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
www.domainefl.com.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.domainefl.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le
droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues
entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du
Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant
le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen
de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat
immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du
Code de la consommation:
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute
connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et
ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif
de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision
automatisée et des frais annexes ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
– sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
– sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité,
garantie des vices cachés) ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au
Code de la consommation ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et
formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et
autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la
technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions
et garanties financières.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.domainefl.com emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à
se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE
Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.domainefl.com .

A l'attention de :
Domaine Fl
Route de Beaulieu
49190 Rochefort-sur-Loire

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
Commandé le [•] / Reçu le [•]
Numéro de la commande : [•]
Nom du Client : [•]
Adresse du Client : [•]
Date : [•]